Accord de Traitement des Données (DPA)

Article 1 — Parties

Article 2 — Objet et Durée

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles SentryScreen, en qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, dans le cadre de la fourniture du service de vérification de conformité aux sanctions internationales.

Le DPA entre en vigueur à la date de souscription de l'abonnement et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat de service.

Article 3 — Nature et Finalité des Traitements

Dans le cadre du service SentryScreen, les catégories de données suivantes sont traitées pour le compte du Responsable :

• •Noms et dénominations des entités recherchées saisis par l'utilisateur
• •Historique des recherches effectuées via la plateforme
• •Données issues des listes de sanctions officielles (données publiques)

Ces traitements ont pour unique finalité la fourniture du service de vérification de conformité souscrit par le Responsable. SentryScreen ne traite ces données que sur instruction du Responsable.

Article 4 — Obligations de SentryScreen

SentryScreen s'engage à :

• •Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable
• •Garantir la confidentialité des données traitées
• •Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données
• •Ne pas transférer les données hors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées
• •Assister le Responsable dans l'exercice des droits des personnes concernées
• •Notifier le Responsable dans les meilleurs délais en cas de violation de données
• •Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du contrat de service

Article 5 — Obligations du Responsable

Le Responsable s'engage à :

• •Disposer d'une base légale valide pour tout traitement effectué via SentryScreen
• •Ne transmettre que des données strictement nécessaires à l'exécution du service
• •Informer les personnes concernées de l'utilisation de SentryScreen
• •Respecter les dispositions du RGPD dans le cadre de l'utilisation du service

Article 6 — Sous-traitants Ultérieurs

Le Responsable autorise SentryScreen à recourir aux sous-traitants suivants :

SentryScreen informe le Responsable de tout changement prévu avec un préavis raisonnable.

Article 7 — Mesures de Sécurité

SentryScreen met en œuvre les mesures suivantes :

• •Chiffrement HTTPS/TLS 1.3
• •Hébergement 100% en Europe
• •Sauvegardes automatiques quotidiennes (rétention 7 jours)
• •Accès base de données restreint par clé SSH
• •Protection Fail2ban contre les attaques
• •Headers de sécurité HTTP (CSP, HSTS)
• •Rate limiting sur les API
• •Alertes de sécurité connexion nouvelle IP

Article 8 — Transferts Hors UE

SentryScreen héberge les données exclusivement en Europe. Pour les prestataires hors EEE (Stripe aux États-Unis), les garanties suivantes sont en place :

• •Certification Data Privacy Framework UE-USA
• •Clauses Contractuelles Types (CCT) 2021/914

Article 9 — Durées de Conservation

Article 10 — Violation de Données

En cas de violation, SentryScreen notifie le Responsable dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.

Article 11 — Droits des Personnes Concernées

SentryScreen assiste le Responsable dans la mise en œuvre des droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.

Contact : contact@sentryscreen.com

Article 12 — Fin du Contrat

À la résiliation du contrat, SentryScreen supprime l'ensemble des données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 13 — Acceptation

Article 14 — Loi Applicable

Le présent DPA est soumis au droit français. Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (France).