Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 31 mai 2026
1. Objet du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la plateforme SentryScreen éditée par RootDev (ci-après "l'Éditeur"). La plateforme permet de vérifier si des entités ou partenaires commerciaux font l'objet de gels d'actifs ou de sanctions internationales.
2. Limitation de Responsabilité
L'utilisateur reconnaît expressément que SentryScreen est un outil d'aide à la décision et non un service de conseil juridique. Les résultats fournis ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une garantie de conformité ou un avis juridique. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions commerciales et de conformité réglementaire. RootDev — BOUMENIR NAEL ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de l'outil, y compris en cas d'omission, d'erreur ou de retard dans la mise à jour des listes de sanctions.
3. Disponibilité des Données
Les listes de sanctions sont fournies par des sources officielles tierces (OFAC, Union Européenne, ONU, OFSI). L'éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel.
Malgré tous nos efforts pour assurer la synchronisation régulière et la mise en correspondance textuelle (exacte et floue) des données, des latences de mise à jour ou des divergences de transcription par rapport aux registres officiels d'origine peuvent exister.
4. Abonnements et Facturation
La souscription aux offres payantes (STARTER, PRO, BUSINESS) s'effectue via notre prestataire de paiement tiers sécurisé Stripe.
Tous les abonnements sont conclus sans engagement de durée. La résiliation est possible à tout moment depuis la console d'administration de l'utilisateur. Toute période entamée reste due, mais aucun renouvellement automatique ne sera prélevé après résiliation.
5. Droit Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGU sont soumises à la législation française.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou l'utilisation de la plateforme SentryScreen qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Romans-sur-Isère.